CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ET DE SES MODIFICATIONS

• Le Règlement définit les règles de vente des produits Un'common, de passation des commandes et de conclusion des contrats de vente.
• Dans les matières non couvertes par le Règlement, les dispositions du Code civil et des lois particulières s'appliquent.
• Le contenu actuel du Règlement est disponible pour le Client dans l'onglet « Règlement » sur le site Internet de la boutique.
• Le propriétaire du magasin se réserve le droit de modifier le Règlement à tout moment en publiant une nouvelle version du Règlement sur le site Internet.
• Le Client a la possibilité d’enregistrer les dispositions du Règlement en copiant le contenu du Règlement ou en imprimant le contenu du Règlement à tout moment.

INFORMATIONS PRODUITS

• Les produits proposés en magasin sont marqués du nom du produit et de son prix. Les informations sont complétées par une indication du matériau à partir duquel le produit a été fabriqué, ses propriétés particulières, ses dimensions ou ses couleurs, des informations sur le temps d’attente du produit, ainsi que toute autre information considérée par le Vendeur comme étant précieuse pour le Client.
• Les photos et présentations des produits proposés sont uniquement à des fins de présentation, et leur éventuelle déviation de l’apparence réelle du produit ne peut constituer un motif de réclamation. (Les produits proposés sont fabriqués à la main, ce qui ne permet pas de reproduire fidèlement leur apparence. Ces différences peuvent être dans la couleur, la forme ou le motif, mais en particulier dans les caractéristiques naturelles de la pierre telles que la teinte, les veines de couleurs, etc.)
• Tous les prix des produits sur le site Web uncommon.pl sont des prix bruts en zlotys polonais et incluent 23% de TVA.
• Les prix des produits incluent les frais de livraison dans l’Union européenne.
• La gamme de produits disponibles, leurs spécifications et leurs prix peuvent être soumis à des changements continus, par exemple des produits individuels peuvent être introduits ou retirés du marché et acceptés ou retirés de la promotion, à condition que des changements introduits après la conclusion du contrat de vente ne s’appliquent pas aux clients qui ont conclu de tels contrats.
• Les informations sur les produits sur le site Web ne constituent pas une offre au sens de l’article 66 (1) du Code civil, mais ils constituent une invitation à soumettre une offre pour conclure un contrat de vente au sens de l’article 71 du Code civil.

CONDITIONS D’ACHAT, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS CONCERNANT LE CONTRAT

• La condition pour effectuer un achat est de lire et d’accepter le présent règlement, à chaque fois au cours de la transaction, en cochant la case appropriée sur le formulaire disponible sur le site Internet de la boutique.
• La conclusion du contrat de vente est précédée de la passation de commande sur le formulaire disponible sur le site et d’une déclaration de véracité des données fournies par le Client.
• En remplissant le formulaire, le client est tenu de fournir des informations précises correspondant à l’état actuel des choses, dans la mesure précisée par le contenu du formulaire. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat si les données fournies par l’Acheteur sont incomplètes ou incorrectes et si l’obtention d’informations correctes est impossible en raison de la faute du Client.
• La commande est acceptée pour exécution lorsque l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de la commande ; c’est le moment de la conclusion du contrat d’achat et de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
• L’administrateur des données personnelles est la société Un’common Maciej Korycki dont le siège social est situé à Łódź à Srebrzyńśka 75/5, inscrite au Registre central et aux informations sur l’activité économique de Łódź sous le numéro NIP 9730901252 et REGON 384972116. L’administrateur est tenu de fournir toutes les mesures possibles et légalement autorisées pour protéger les données personnelles des clients contre l’accès par des personnes non autorisées. L’Administrateur s’engage à n’utiliser les données personnelles des Clients qu’à des fins liées à l’exécution de la commande. L’administrateur ne peut utiliser les données collectées à des fins de marketing qu'après avoir obtenu un consentement séparé du Client.
• Les contrats conclus à la suite de l’acceptation de la commande sont des contrats conclus à distance par voie de communication et sont soumis aux dispositions de la loi du 2 mars 2000 sur la protection de certains droits des consommateurs et la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux, ainsi que d’autres actes juridiques pertinents.

CONDITIONS D’ACHAT ET DE LIVRAISON

• La condition du contrat est le paiement d’avance par le Client de l’intégralité du montant dû résultant de la confirmation de commande reçue, y compris les frais d’expédition.
• Le donneur d’ordre peut effectuer le paiement au moyen de :
• Virement conventionnel directement sur le compte bancaire du vendeur pour les paiements en PLN. N° de compte : 48 1020 3352 0000 1702 0258 6741, tenu par PKO BP.
• Paiement via la plateforme PAY-U
• Paiement via la plateforme PAY-PAL
• Chaque commande a un délai d’exécution individuel. Le délai d’exécution de la commande est indiqué en jours ouvrés et court à compter de la date de réception par le Vendeur de l’intégralité du montant dû à la date d’expédition de la marchandise commandée. Dans une situation où le Client commande des marchandises avec des délais de livraison différents, le Vendeur est lié par le délai le plus long.
• La date de réception de la marchandise est la somme du temps de la réalisation et de la livraison. Les conditions de livraison des marchandises dépendent du mode de livraison choisi par le Client :
• Courrier sur le territoire de la Pologne - 1-2 jours ouvrables;
• Livraison via Un’common - des arrangements individuels avec le client s’appliquent
• Retrait en personne - sur rendez-vous
• Le délai de livraison hors du territoire de la Pologne varie selon le pays de livraison.
• Les commandes vers la Suisse, la Norvège et la Grande-Bretagne sont soumises à des droits de douane supplémentaires et à la TVA nationale, qui seront facturés directement par les autorités fiscales locales et doivent être payés séparément par le Client. En cas de doute concernant les frais supplémentaires, le Client doit contacter le bureau des impôts local.
• Les envois volumineux, y compris les tables, les tables basses, les consoles, les commodes, sont expédiés sur palettes via Kuehne + Nagel Sp. z o.o. et n’incluent pas le transport à domicile / à l’appartement du Client.
• La responsabilité des retards résultant de la livraison tardive des colis incombe uniquement à la société de messagerie.
• Le client sera informé de l’expédition et recevra son numéro par e-mail au moment de l’envoi de la commande.
• La commande peut être passée sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer. Les commandes sont passées sur un formulaire élaboré par le magasin, et leur passation se fait en ajoutant un produit donné avec une indication de sa quantité et éventuellement de sa couleur au panier d’achat.
• Après avoir rempli les données nécessaires à l’expédition du produit, le Client peut confirmer la commande en appuyant sur le bouton “Acheter et payer” sur la 2ème feuille du formulaire, ou modifier à la fois les produits commandés et les données. Après avoir appuyé sur le bouton “Acheter et payer” aucune modification du contenu de la commande ou des données fournies n’est possible.
• Une commande passée de la manière décrite au point 5.10. constitue une offre du Vendeur faite au Client pour l’achat de produits distingués dans la commande, pour le prix qui y est indiqué, y compris les frais de livraison.
• Après passation de la commande, un message d’acceptation de la commande sera généré par e-mail à l’adresse du Client.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande et d’indiquer le motif du refus en cas de non-respect des points du règlement ou pour les raisons précisées dans la justification.
• La confirmation de commande doit contenir la liste des produits objet de la commande, leur prix, les conditions de paiement, le mode et l’adresse de livraison. L’envoi d’un accusé de réception de paiement équivaut à la conclusion d’un contrat de vente.

RÉCLAMATIONS ET RETOURS

• Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et de son contenu en présence du Fournisseur.
• En cas d’avarie de transport, le Client devra effectuer les diligences requises par les dispositions de la loi du 15 novembre 1984 - Loi sur les transports (Texte uniforme : Journal des lois 2012.1173) pour maintenir la responsabilité du Fournisseur, et notamment amener le Fournisseur à établir l’état du colis et les circonstances par protocole.
• Tous les produits proposés par uncommon.pl sont neufs et sont couverts par la garantie du fabricant pour une période de 24 mois. La garantie ne s’applique pas aux dommages opérationnels liés à l’utilisation quotidienne du produit, tels que les rayures, ou résultant d’une mauvaise utilisation.
• Le Vendeur s’engage à accepter la garantie si le produit a été utilisé conformément aux recommandations du fabricant et présentait un défaut technique.
• Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Client de la non-conformité des produits vendus au contrat de vente, dans les conditions décrites par la loi relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le Code civil du 27 juillet 2002 et dans d’autres règlements distincts.
• Les réclamations doivent être soumises par écrit ou par e-mail à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande envoyée par voie électronique. Pour que la réclamation soit considérée comme effective, elle doit contenir les données du Client, son adresse postale, le motif de la réclamation, l’indication du défaut, la date de sa détection, la preuve d’achat et le produit objet de la réclamation après notification préalable au Vendeur. Les frais d’expédition des marchandises restent à la charge du Client.
• Le Vendeur examinera la réclamation et en informera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation, à condition qu’elle remplisse les conditions énoncées au point 6.6. dessus.
• . Le Vendeur peut refuser d’accepter la réclamation si les marchandises sont retournées sans préavis et sans remplir les conditions décrites au point 6.6. Si la réclamation n’est pas complète, le Vendeur appellera le Client pour compléter la réclamation, et le délai de 14 jours sera compté à partir de la date de complétion.
• Si la réclamation est acceptée, le Vendeur renverra au Client un produit à part entière (neuf ou réparé), ou restituera au Client le prix du produit objet de la réclamation.
• Le Client peut résilier le contrat de vente conclu dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sans indication de motif, et retourner la marchandise immédiatement au magasin. Pour exercer le droit de résiliation du contrat de vente, une déclaration doit être soumise par voie électronique ou par écrit sur la rétractation du contrat conclu. Après sa remise à l’adresse, les produits auxquels se rapporte le contrat doivent être retournés (dans un état sans aucune trace d’utilisation), accompagnés des documents confirmant le respect du délai de 14 jours à compter de la date d’achat (reçu ou facture). Les frais de livraison du produit retourné restent à la charge de l’Acheteur Adresse de retour: Bohdanowicza 2 lok. 5U Łódź 93-552 (le colis doit être marqué comme “RETOUR”)
• En cas de résiliation du contrat de la manière indiquée au point 6.6, le Vendeur est tenu de restituer immédiatement les fonds sur le compte bancaire fourni par le Client, au plus tard dans les 14 jours.
• Le vendeur peut refuser d’accepter le colis envoyé contre aux frais du magasin.
• Les produits personnalisés, fabriqués selon les directives individuelles des clients, non inclus dans l’offre permanente du magasin uncommon.pl, ne sont pas remboursables.

DISPOSITIONS FINALES

• Toutes les informations, photos de produits et marques de fabricants sont protégées par le droit d’auteur. Il est interdit de les copier et de les diffuser, de les utiliser à des fins commerciales ou de présentation sans le consentement du propriétaire.
• Tout litige résultant du Règlement sera résolu à l’amiable par les parties, et en cas d’absence de solution amiable, l’autorité compétente pour trancher le litige sera le tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège du défendeur.
• Pour les matières non couvertes par le présent Règlement, les dispositions de la loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité des dommages causés par un produit dangereux (Journal officiel de 2000, n° 22, article 271 tel que modifié), la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le code civil (Journal officiel de 2002, n° 141, article 1176, tel que modifié), la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal des lois de 1964, n° 16, article 93 tel que modifié) .
• Les litiges découlant de l’application du présent Règlement et en relation avec l’exécution des contrats conclus entre le Vendeur et les Clients, seront examinés par le tribunal compétent conformément aux dispositions relatives à la juridiction matérielle et locale conformément à la loi du 17 novembre 1964, Code de procédure civile (Journal des lois n° 43, article 296 avec. ré.) .
• En passant commande, vous acceptez les dispositions du présent Règlement.